Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015)
Cette décision de la Cour de cassation de 2015 affirme l'exigence du consentement unanime de tous les coindivisaires pour la validité d'une vente en indivision.
Points clés
- La vente d'un bien indivis exige le consentement unanime des coindivisaires.
- L'absence de consentement d'un indivisaire rend la vente invalide.
- Protection des droits de chaque indivisaire dans la gestion des biens communs.
Résumé
La Cour de cassation a réaffirmé en 2015 un principe fondamental du droit de l'indivision : la vente d'un bien indivis requiert le consentement effectif et unanime de tous les coindivisaires. L'absence de l'accord d'un seul d'entre eux rend la vente inopposable ou nulle. Cette décision protège les droits de chaque indivisaire et garantit la stabilité des transactions immobilières en indivision. Elle souligne l'importance de s'assurer de la pleine capacité et du consentement éclairé de chaque partie avant toute aliénation d'un bien en copropriété.
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