Fixation des honoraires par l'arbitre : Un pouvoir d'appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023)
Le Tribunal de commerce de Casablanca affirme le pouvoir étendu de l'arbitre pour fixer ses honoraires, tout en le soumettant au contrôle du juge étatique.
Points clés
- Pouvoir étendu de l'arbitre pour fixer les honoraires.
- Contrôle du juge étatique sur la fixation des honoraires.
- Conciliation autonomie arbitrale et supervision judiciaire.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca de 2023 clarifie l'étendue du pouvoir de l'arbitre en matière de fixation de ses honoraires. Elle reconnaît une large marge d'appréciation à l'arbitre, essentielle à l'indépendance du processus arbitral. Cependant, elle établit une limite fondamentale en soumettant cette fixation au contrôle du juge étatique, garantissant ainsi la transparence et la proportionnalité des coûts d'arbitrage. Cette approche vise à concilier l'autonomie de l'arbitrage avec la nécessité d'une supervision judiciaire pour prévenir les abus.
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