Arbitrage : Irrecevabilité des demandes de récusation d’arbitres faute de notification préalable et pour faits antérieurs à la constitution du tribunal arbitral (CA com. Casablanca, 2024)
La Cour d'appel commerciale a jugé irrecevables des demandes de récusation d'arbitres pour défaut de notification préalable et faits antérieurs à la constitution du tribunal.
Points clés
- Irrecevabilité de la récusation d'arbitres.
- Défaut de notification préalable.
- Faits antérieurs à la constitution du tribunal.
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2024 précise les conditions d'irrecevabilité des demandes de récusation d'arbitres. Il établit que de telles demandes sont irrecevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable conforme aux exigences légales. De plus, les faits invoqués pour la récusation doivent être postérieurs à la constitution du tribunal arbitral. Cette décision vise à prévenir les manœuvres dilatoires et à assurer la stabilité et l'efficacité des procédures arbitrales, en encadrant strictement les motifs et la procédure de récusation.
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