Clause compromissoire et conciliation préalable obligatoire : irrecevabilité de la procédure arbitrale engagée avant l’expiration du délai contractuel (Trib. com. Casablanca 2016)

Le Tribunal de commerce de Casablanca a jugé irrecevable une procédure arbitrale initiée avant l'expiration du délai contractuel de conciliation préalable obligatoire.

Points clés

• Obligation de respecter la conciliation préalable.
• Irrecevabilité de l'arbitrage prématuré.
• Importance du respect des clauses contractuelles.

Résumé

Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca (2016) souligne l'importance du respect des étapes prévues par une clause compromissoire, notamment l'obligation de conciliation préalable. Le tribunal a statué que l'engagement d'une procédure arbitrale avant l'épuisement de la phase de conciliation obligatoire, ou avant l'expiration du délai contractuellement fixé pour cette conciliation, rend la demande arbitrale irrecevable. Cette jurisprudence rappelle que les parties doivent scrupuleusement suivre les modalités de règlement des litiges qu'elles ont elles-mêmes définies dans leurs contrats, sous peine de voir leur action rejetée pour prématurité. Elle vise à encourager la résolution amiable des différends avant de recourir à l'arbitrage.

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