Appréciation souveraine du risque de confusion : absence de concurrence déloyale malgré la similitude partielle des noms commerciaux (Cass. com. 2017)

Une décision affirmant que l'absence de risque de confusion, même avec des noms commerciaux partiellement similaires, exclut la concurrence déloyale, relevant de l'appréciation souveraine du juge.

Points clés

• Appréciation souveraine du risque de confusion.
• Similitude partielle ne suffit pas pour concurrence déloyale.
• Nécessité de prouver un risque de confusion effectif.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit que l'appréciation du risque de confusion entre noms commerciaux relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle souligne que la simple similitude partielle ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale si le risque de confusion dans l'esprit du public n'est pas avéré. Le champ d'application concerne le droit commercial et la protection des entreprises contre les pratiques déloyales. La portée est de renforcer la nécessité de prouver un préjudice réel ou un risque de confusion effectif pour engager une action en concurrence déloyale.

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