Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024)

Condamnation pour publication non consentie de données personnelles d’un salarié, constituant une atteinte au droit à l’image, avec injonction de suppression sous astreinte.

Points clés

• Atteinte au droit à l'image du salarié.
• Publication non consentie de données personnelles.
• Suppression des données sous astreinte.

Résumé

Le Tribunal de commerce de Casablanca a statué sur la publication non autorisée de données personnelles d'un salarié, la qualifiant d'atteinte au droit à l'image. Cette décision souligne l'importance du consentement pour la diffusion d'informations privées, même dans un contexte professionnel. Elle impose la suppression des données litigieuses sous astreinte, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux des individus face à l'utilisation abusive de leurs informations.

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