Sentence arbitrale internationale et procédure de sauvegarde : devoir de loyauté du débiteur et contrôle restreint du juge de l’annulation sur la mission des arbitres (Cass. com. 2023)
Cette décision clarifie le devoir de loyauté du débiteur en procédure de sauvegarde face à une sentence arbitrale internationale et limite le contrôle du juge de l'annulation sur la mission des arbitres.
Points clés
- Devoir de loyauté du débiteur en sauvegarde.
- Contrôle restreint du juge sur la mission arbitrale.
- Validité des sentences arbitrales internationales.
Résumé
La Cour de cassation précise l'étendue du devoir de loyauté incombant au débiteur engagé dans une procédure de sauvegarde, notamment lorsqu'il est confronté à une sentence arbitrale internationale. Elle réaffirme également le caractère restreint du contrôle exercé par le juge de l'annulation sur la mission confiée aux arbitres. Cette approche vise à préserver l'efficacité de l'arbitrage international tout en assurant la protection des intérêts des parties dans le cadre des procédures collectives.
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