Arbitrage commercial : Extension de la mission arbitrale par consentement implicite, tiré du comportement procédural et du règlement institutionnel (Cass. com. 2020)
La mission arbitrale peut être étendue par consentement implicite des parties, déduit de leur comportement procédural et des règles du règlement institutionnel d'arbitrage.
Points clés
- Extension de la mission arbitrale possible.
- Consentement implicite des parties.
- Comportement procédural et règlement institutionnel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine reconnaît la possibilité d'une extension de la mission des arbitres au-delà de l'objet initialement défini dans la clause compromissoire ou le compromis. Cette extension peut résulter d'un consentement implicite des parties, manifesté par leur attitude durant la procédure arbitrale, comme la non-contestation de la compétence des arbitres sur de nouvelles demandes. Le règlement d'arbitrage institutionnel applicable peut également jouer un rôle dans la détermination de cette extension. Cela favorise la flexibilité et l'efficacité de l'arbitrage en permettant aux parties d'adapter la portée de la mission arbitrale au cours du processus.
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