Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022)
Le Tribunal de commerce de Casablanca a interdit en référé une loterie en ligne exploitée sans autorisation, confirmant le monopole du Loto national.
Points clés
- Confirmation du monopole de l'État sur le Loto.
- Interdiction des loteries en ligne non autorisées.
- Protection de la régulation des jeux de hasard.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca de 2022 réaffirme le monopole de l'État marocain sur l'organisation des jeux de loterie, notamment le Loto national. L'interdiction en référé d'une loterie en ligne non autorisée souligne la volonté des autorités de protéger ce monopole et de lutter contre les activités de jeux de hasard illégales sur Internet. La portée de cette décision est de garantir la régulation stricte du secteur des jeux et de prévenir la concurrence déloyale ou les risques associés aux jeux non contrôlés.
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