Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018)
Le Tribunal de Commerce de Casablanca prononce la résolution d'un contrat de distribution et la restitution des avances pour inexécution.
Points clés
- Résolution judiciaire de contrat de distribution.
- Restitution des sommes avancées.
- Sanction de l'inexécution contractuelle.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca statue sur la résolution judiciaire d'un contrat de distribution commerciale. Elle confirme qu'en cas d'inexécution des obligations contractuelles par l'une des parties, le juge commercial peut prononcer la résolution du contrat. En conséquence de cette résolution, la partie ayant avancé des sommes est en droit d'obtenir leur restitution, afin de rétablir l'équilibre contractuel et de compenser le préjudice subi par l'inexécution.
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