Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023)
Le refus d'un salarié de réceptionner une mise en demeure, après en avoir eu connaissance, peut être assimilé à un départ volontaire, avec des conséquences sur ses droits.
Points clés
- Refus de réceptionner une mise en demeure.
- Assimilation à un départ volontaire.
- Impact sur les droits du salarié.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation sociale établit qu'un salarié qui, ayant pris connaissance du contenu d'une mise en demeure, refuse délibérément de la recevoir, peut voir son acte interprété comme une manifestation de sa volonté de quitter l'entreprise. Cette qualification en départ volontaire a des implications significatives sur les droits du salarié, notamment en matière d'indemnités de licenciement et d'accès aux allocations chômage, car elle exclut la notion de licenciement abusif. Elle renforce l'obligation du salarié de coopérer dans les procédures disciplinaires.
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