Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n'étant pas libératoire (Cass. soc. 2023)

Ce texte affirme que l'astreinte est applicable en cas de retard de paiement des indemnités journalières, le paiement tardif n'annulant pas la pénalité.

Points clés

• Application de l'astreinte pour retard de paiement.
• Paiement tardif non libératoire de l'astreinte.
• Garantie de l'exécution ponctuelle des obligations.

Résumé

Cette décision établit que l'astreinte, en tant que mesure coercitive, doit être appliquée en cas de retard dans le versement des indemnités journalières dues. Le simple fait d'effectuer le paiement ultérieurement ne libère pas le débiteur de l'astreinte accumulée pendant la période de retard. Cette règle vise à garantir l'exécution ponctuelle des obligations financières et à dissuader les retards, renforçant ainsi l'efficacité des décisions de justice. Elle s'inscrit dans le cadre général du droit des obligations et de l'exécution forcée au Maroc.

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