Indemnisation de l’éviction commerciale : validité de l’évaluation judiciaire fondée sur d'autres critères malgré l’absence de déclarations fiscales (Cass. com. 2023)
L'évaluation judiciaire de l'indemnité d'éviction commerciale peut se fonder sur d'autres critères pertinents, même en l'absence de déclarations fiscales.
Points clés
- Indemnité d'éviction commerciale.
- Évaluation judiciaire flexible.
- Critères alternatifs aux déclarations fiscales.
Résumé
La Cour de cassation valide la méthode d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'éviction commerciale qui s'appuie sur des éléments probants autres que les seules déclarations fiscales. Cette décision reconnaît la flexibilité du juge pour déterminer le montant de l'indemnité, notamment lorsque les documents fiscaux sont insuffisants ou inexistants. Elle assure une protection effective du droit à l'indemnisation du locataire évincé, en permettant une appréciation plus juste de la perte subie, basée sur des éléments économiques et commerciaux concrets.
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