Compte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503 C. com. (Cass. com. 2023)
La jurisprudence antérieure à l'art. 503 C. com. considérait un délai d'un an comme raisonnable pour la clôture d'un compte courant inactif.
Points clés
- Délai d'un an jugé raisonnable pour compte inactif.
- Jurisprudence antérieure à l'article 503 du C. com.
- Concerne la clôture des comptes courants bancaires.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2023 établit qu'un délai d'un an est jugé raisonnable pour procéder à la clôture d'un compte courant bancaire inactif. Elle s'appuie sur la jurisprudence préexistante à l'introduction de l'article 503 du Code de commerce marocain, qui régit désormais ces situations. Cette interprétation fournit un cadre pour les banques et leurs clients concernant la gestion des comptes dormants, avant l'application des dispositions légales plus récentes. Elle souligne l'importance de la diligence bancaire dans la gestion des comptes inactifs.
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