Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation confirme l'application de la prescription commerciale quinquennale pour les actes mixtes de fourniture de marchandises à une société civile.
Points clés
- Prescription commerciale quinquennale.
- Application aux actes mixtes.
- Fourniture de marchandises à société civile.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme le principe de l'application de la prescription commerciale de cinq ans aux actes mixtes, même lorsque l'une des parties est une société civile. Elle clarifie que la nature commerciale de l'acte de fourniture de marchandises prévaut pour déterminer le régime de prescription applicable. Cette confirmation est cruciale pour la sécurité juridique des transactions commerciales impliquant des entités non purement commerciales. Elle souligne l'importance de la qualification de l'acte plutôt que de la forme juridique de la partie.
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