Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l'associé de céder ses parts indivises avant l'exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme le droit de l'associé de céder ses parts indivises même après la dissolution d'une société, tant que la liquidation n'est pas achevée.
Points clés
- Droit de cession des parts maintenu post-dissolution.
- Validité de la cession avant l'exécution de la liquidation.
- Sécurité juridique pour les associés en période de transition.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2022 affirme qu'un associé conserve son droit de céder ses parts indivises dans une société, même après le prononcé de sa dissolution. Ce droit subsiste tant que les opérations de liquidation n'ont pas été effectivement exécutées. La portée de cette décision est significative pour la sécurité juridique des transactions sur titres sociaux en période de liquidation, offrant une flexibilité aux associés et clarifiant les limites temporelles de leurs droits de disposition. Elle souligne l'importance de la distinction entre la décision de dissoudre et l'exécution concrète de la liquidation.
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