Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024)
La prescription d'un compte courant garanti par hypothèque est suspendue, et les intérêts légaux deviennent exigibles dès la clôture du compte.
Points clés
- Suspension de la prescription par hypothèque.
- Intérêts légaux exigibles dès clôture.
- Protection des créanciers garantis.
Résumé
Cette décision précise que la garantie hypothécaire attachée à un compte courant a pour effet de suspendre le cours de la prescription concernant les créances issues de ce compte. De plus, elle établit que les intérêts légaux sur le solde débiteur d'un compte courant deviennent exigibles et commencent à courir dès la date de sa clôture. Cette règle renforce la protection des créanciers bénéficiant d'une sûreté réelle et clarifie le point de départ de l'exigibilité des intérêts légaux dans les relations bancaires marocaines.
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