Compétence en matière de consommation : Non-rétroactivité de la réforme de l'article 202 de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2023)
La Cour de Cassation confirme la non-rétroactivité de la réforme de l'article 202 de la loi 31-08 concernant la compétence juridictionnelle en matière de consommation.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi nouvelle.
- Réforme de l'article 202 de la loi 31-08.
- Compétence juridictionnelle en matière de consommation.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit clairement le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle en matière de compétence juridictionnelle. Elle précise que la réforme de l'article 202 de la loi n° 31-08, relative à la protection du consommateur, ne s'applique qu'aux litiges nés après son entrée en vigueur. Cela garantit la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties, évitant que des règles de procédure ne soient modifiées en cours de litige. La portée de cette décision est fondamentale pour l'application temporelle des lois procédurales au Maroc.
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