Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation a consacré le caractère d'ordre public du taux moratoire limité à 4% en matière de protection du consommateur.
Points clés
- Taux moratoire plafonné à 4%.
- Caractère d'ordre public.
- Protection renforcée du consommateur.
Résumé
Cette décision établit que le taux moratoire plafonné à 4% pour les crédits à la consommation est une disposition d'ordre public. Cela signifie que les parties ne peuvent y déroger par convention, et le juge doit l'appliquer d'office. En droit marocain, la protection du consommateur est également une préoccupation majeure, avec des dispositions similaires visant à encadrer les taux d'intérêt et à prévenir les abus. Ce principe renforce la sécurité juridique des consommateurs et limite les pratiques usuraires, assurant une meilleure équité dans les relations contractuelles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement