Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)
La Cour de Cassation juge que le consentement du consommateur à une vente pyramidale ne l'empêche pas d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
Points clés
- Vente pyramidale illicite.
- Droit à indemnisation du consommateur.
- Consentement vicié non opposable.
Résumé
Cette décision majeure de la Cour de Cassation marocaine affirme que même si un consommateur a consenti initialement à participer à un système de vente pyramidale, ce consentement ne le prive pas de son droit à réparation. La Cour reconnaît la nature trompeuse et illicite de ces pratiques, souvent basées sur la manipulation et l'exploitation de la vulnérabilité des consommateurs. Cette jurisprudence renforce la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales agressives et illégales, soulignant la primauté de l'ordre public économique sur le consentement vicié.
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