Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l'incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)
La Cour de cassation confirme que le manquement aux règles d'hygiène alimentaire constitue une infraction pénale sanctionnée par la loi 28-07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Points clés
- Incrimination des manquements à l'hygiène alimentaire.
- Application de la loi 28-07.
- Protection de la santé publique.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2022 réaffirme la portée incriminatrice de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc. Elle établit clairement que toute violation des normes d'hygiène alimentaire est passible de sanctions pénales, soulignant l'importance de la protection de la santé publique. Cette jurisprudence renforce l'arsenal juridique contre les pratiques dangereuses dans la chaîne alimentaire, imposant une stricte conformité aux opérateurs économiques et garantissant la sécurité des consommateurs face aux risques sanitaires.
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