Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)
La Cour de Cassation rappelle la répression pénale prévue par l'article 25 de la loi 28-07 concernant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
Points clés
- Répression pénale en sécurité alimentaire.
- Application de l'article 25 de la loi 28-07.
- Protection des consommateurs et normes sanitaires.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation, rendue en 2022, souligne l'importance de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires au Maroc. Elle réaffirme l'application stricte des dispositions pénales de l'article 25 de la loi 28-07, visant à sanctionner les infractions en la matière. La portée de cet arrêt est de renforcer la protection des consommateurs et d'assurer la conformité des produits alimentaires aux normes sanitaires, en rappelant les risques encourus par les contrevenants.
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