Garantie légale des défauts de la chose vendue : interruption du délai biennal applicable à l'ascenseur en tant qu'immeuble par destination (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation confirme l'interruption du délai biennal de la garantie légale des vices cachés pour un ascenseur, considéré comme immeuble par destination.
Points clés
- Interruption du délai biennal de la garantie légale.
- Ascenseur qualifié d'immeuble par destination.
- Protection accrue de l'acheteur contre les vices cachés.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que le délai biennal de la garantie légale des défauts de la chose vendue est susceptible d'interruption. Elle précise que cette règle s'applique même à un ascenseur, en raison de sa qualification juridique d'immeuble par destination. L'interruption peut résulter d'actes conservatoires ou de poursuites judiciaires, permettant ainsi au créancier de préserver ses droits au-delà du délai initial. Cette interprétation renforce la protection de l'acheteur face aux vices cachés affectant des biens intégrés à un immeuble.
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