Protection du consommateur – Le professionnel qui acquiert des biens ou services pour son exploitation n'a pas la qualité de consommateur et ne peut invoquer la loi n° 31-08 (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation confirme qu'un professionnel acquérant des biens ou services pour son activité n'est pas un consommateur et ne peut bénéficier de la loi 31-08 sur la protection du consommateur.
Points clés
- Définition du consommateur excluant le professionnel.
- Inapplicabilité de la loi 31-08 aux transactions B2B.
- Clarification du champ d'application de la protection.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2020 clarifie le champ d'application de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur au Maroc. Elle établit que la qualité de consommateur est réservée aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Par conséquent, un professionnel qui acquiert des biens ou services dans le cadre de son exploitation ne peut invoquer les dispositions protectrices de cette loi. Cette interprétation limite l'application de la loi aux relations B2C (Business-to-Consumer) et exclut les transactions B2B (Business-to-Business), même si l'une des parties est une petite entreprise.
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