Compétence d'attribution : Caractère d'ordre public et nullité de la clause désignant la juridiction administrative dans un contrat commercial (Cass. adm. 2023)
La Cour de Cassation administrative a affirmé le caractère d'ordre public de la compétence d'attribution, annulant une clause contractuelle désignant la juridiction administrative pour un litige commercial.
Points clés
- Compétence d'attribution est d'ordre public.
- Nullité de clause attribuant compétence administrative à tort.
- Distinction claire entre juridictions commerciales et administratives.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation administrative de 2023 réitère le principe selon lequel la compétence d'attribution des juridictions est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne peut être dérogée par convention. L'arrêt déclare nulle et non avenue toute clause insérée dans un contrat commercial qui tenterait d'attribuer la compétence à une juridiction administrative pour un litige relevant par nature des juridictions de droit commun. Cette jurisprudence clarifie les limites de l'autonomie de la volonté contractuelle face aux règles impératives de répartition des compétences judiciaires au Maroc.
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