Approfondissement d'un puits sans autorisation : le caractère manifestement illicite du trouble l’emporte sur l'inscription du puits au titre foncier (Cass. fonc. 2023)
L'approfondissement non autorisé d'un puits constitue un trouble manifestement illicite, primant sur son inscription au titre foncier.
Points clés
- Approfondissement de puits sans autorisation est illicite.
- L'illicéité prime sur l'inscription au titre foncier.
- Importance du respect des réglementations hydriques.
Résumé
La Cour de Cassation a jugé que l'approfondissement d'un puits sans l'autorisation requise constitue un trouble manifestement illicite. Cette illicéité prévaut sur l'éventuelle inscription du puits au titre foncier, soulignant l'importance du respect des réglementations en matière d'utilisation des ressources hydriques. La décision renforce la primauté de la légalité des actes sur la seule formalité de l'enregistrement foncier, notamment en matière de gestion des eaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement