Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
La Cour de Cassation confirme la compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d'avocat dus par une société en liquidation, excluant les règles des procédures collectives.
Points clés
- Compétence de droit commun pour les honoraires d'avocat.
- Exclusion des règles des procédures collectives en liquidation.
- Clarification de la voie de recouvrement pour les avocats.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit que le recouvrement des honoraires d'avocat dus par une société en liquidation relève de la compétence des juridictions de droit commun. Elle précise que les règles spécifiques aux procédures collectives ne s'appliquent pas à ce type de créance, même si la société débitrice est en phase de liquidation judiciaire. La portée de cet arrêt est de clarifier la procédure applicable aux créances d'honoraires d'avocat dans un contexte de difficultés d'entreprise, assurant une voie de recours distincte et potentiellement plus rapide pour les avocats.
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