Fixation de la durée de la contrainte par corps : le moyen tiré de l’insolvabilité du débiteur est inopérant à ce stade (Cass. civ. 2023)
L'insolvabilité du débiteur est inopérante lors de la fixation de la durée de la contrainte par corps, car elle n'est pas un motif de dispense.
Points clés
- Inopérance de l'insolvabilité.
- Concerne la fixation de la durée.
- De la contrainte par corps.
Résumé
La Cour de cassation affirme que l'argument tiré de l'insolvabilité du débiteur est sans effet au stade de la fixation de la durée de la contrainte par corps. Cette mesure coercitive vise à inciter le débiteur à exécuter son obligation, et non à sanctionner son incapacité financière. L'insolvabilité peut être un motif de dispense de la contrainte par corps dans d'autres contextes, mais pas lors de la détermination de sa durée initiale. Cette décision clarifie les critères pertinents pour l'application de cette mesure.
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