Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023)
Le défaut de comparution pour prêter le serment décisoire équivaut à un désistement et valide la vente immobilière contestée.
Points clés
- Serment décisoire non prêté.
- Défaut de comparution équivaut à désistement.
- Valide la vente immobilière.
Résumé
La Cour de cassation a statué que l'absence de la partie à laquelle le serment décisoire a été déféré, lors de l'audience fixée pour sa prestation, est assimilée à un désistement implicite. Cette non-comparution a pour conséquence de valider l'acte juridique en question, notamment une vente immobilière, mettant fin au litige. Cette décision renforce l'efficacité du serment décisoire comme mode de preuve et la nécessité de la diligence des parties.
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