Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)
La mention « non réclamé » sur un pli de convocation à une expertise judiciaire ne constitue pas une notification régulière, garantissant le droit à la défense.
Points clés
- La mention « non réclamé » n'est pas une preuve de notification régulière.
- La notification doit garantir la connaissance effective de la convocation.
- Respect des règles de procédure et du droit à la défense est primordial.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a statué que la simple mention « non réclamé » apposée sur un pli de convocation à une expertise judiciaire ne peut être considérée comme une notification régulière et valide. Pour qu'une notification soit réputée régulière, elle doit garantir que la partie concernée a eu connaissance effective de la convocation ou, à défaut, que toutes les diligences légales ont été accomplies pour assurer cette connaissance. Cette décision réaffirme l'importance du respect des règles de procédure et du droit à un procès équitable, notamment le droit à la défense et à être dûment informé des actes de procédure.
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