Appel en cause d'un tiers : un monopole processuel réservé aux parties (Cass. com. 2023)
La Cour de Cassation a affirmé que l'appel en cause d'un tiers est une prérogative exclusivement réservée aux parties initiales au litige, et non aux tiers eux-mêmes.
Points clés
- Appel en cause d'un tiers.
- Monopole des parties au litige.
- Procédure d'appel.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale, 2023) clarifie les règles de procédure concernant l'intervention forcée d'un tiers en appel. Elle établit que seul un plaideur déjà partie à l'instance peut appeler un tiers en garantie ou en intervention forcée devant la cour d'appel. Les tiers ne peuvent pas s'appeler eux-mêmes en cause. Cette interprétation vise à maintenir la stabilité du cadre processuel et à éviter des manœuvres dilatoires, en limitant l'initiative de l'appel en cause aux parties ayant un intérêt direct et préexistant au litige.
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