Procédure d'appel : La signature de l'avocat est une condition de recevabilité non susceptible de régularisation par injonction (Cass. com. 2023)
La signature de l'avocat sur l'acte d'appel est une condition de recevabilité essentielle et non régularisable par injonction.
Points clés
- Signature de l'avocat sur l'appel.
- Condition de recevabilité impérative.
- Non régularisable par injonction.
Résumé
La Cour de Cassation, en matière commerciale, a affirmé que la signature de l'avocat sur l'acte d'appel constitue une condition de recevabilité fondamentale. Contrairement à d'autres vices de procédure, l'absence de cette signature ne peut être régularisée par une injonction du juge. Cette décision renforce le formalisme de la procédure d'appel et souligne la responsabilité de l'avocat dans la conformité des actes judiciaires, impactant directement la validité des recours.
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