Erreur matérielle affectant le nom de l'appelant : irrecevabilité écartée faute d'ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)
Une erreur matérielle dans le nom de l'appelant n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel si l'identité de la partie reste certaine et sans ambiguïté.
Points clés
- Erreur matérielle sur le nom.
- Irrecevabilité écartée si identité claire.
- Primauté de la substance sur la forme.
Résumé
La Cour de cassation française a statué qu'une simple erreur matérielle affectant le nom d'une partie dans un acte d'appel ne doit pas conduire à l'irrecevabilité de cet appel, à condition qu'il n'existe aucune ambiguïté quant à l'identité réelle de l'appelant. Cette décision met en lumière le principe de la primauté de la substance sur la forme, évitant un formalisme excessif qui nuirait au droit d'accès à la justice. Au Maroc, les tribunaux adoptent une approche similaire, cherchant à corriger les erreurs matérielles mineures plutôt que de rejeter des procédures entières si l'intention et l'identité sont claires.
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