Acte sous seing privé : Irrecevabilité de l'inscription de faux fondée sur le seul cachet commercial (Cass. com. 2023)
Un cachet commercial seul ne suffit pas pour fonder une inscription de faux sur un acte sous seing privé, rendant la demande irrecevable.
Points clés
- Cachet commercial insuffisant
- Acte sous seing privé
- Irrecevabilité inscription de faux
Résumé
La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité d'une inscription de faux lorsqu'elle est uniquement fondée sur la présence d'un cachet commercial sur un acte sous seing privé. Ce cachet, par lui-même, ne confère pas une force probante suffisante pour remettre en cause l'authenticité de l'acte. Cette décision souligne l'importance des preuves substantielles requises pour contester la validité d'un document privé et limite les recours abusifs en la matière.
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