Frais d'expertise judiciaire : L'absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023)
La Cour de Cassation foncière établit que le défaut de consignation des frais d'expertise par le demandeur ne peut être opposé à la partie adverse.
Points clés
- Défaut de consignation des frais d'expertise.
- Non opposable à la partie adverse.
- Protection des droits procéduraux.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation foncière clarifie un point crucial concernant la procédure d'expertise judiciaire. Elle stipule que l'absence de consignation des frais d'expertise par la partie qui a demandé la mesure ne peut être invoquée contre la partie adverse pour paralyser la procédure ou contester les conclusions de l'expertise. Cette règle vise à protéger les droits de la partie adverse et à assurer la bonne marche de la justice, empêchant qu'une défaillance procédurale d'une partie nuise à l'autre. Elle renforce l'équité procédurale dans les litiges fonciers.
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