Référé et expulsion d'un occupant sans titre : L'existence d'un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023)
Un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse empêchant le juge des référés d'ordonner l'expulsion d'un occupant.
Points clés
- Acte de vente non enregistré crée contestation sérieuse.
- Incompétence du juge des référés pour l'expulsion.
- Compétence exclusive du juge du fond.
Résumé
La Cour de Cassation foncière a statué qu'un acte de vente, même s'il n'est pas encore enregistré et ne confère pas un transfert de propriété définitif, suffit à créer une contestation sérieuse dans le cadre d'une procédure de référé en expulsion d'un occupant sans titre. Cette contestation sérieuse retire la compétence au juge des référés, qui ne peut statuer que sur l'évidence, et renvoie l'affaire au juge du fond pour une analyse approfondie des droits des parties. Cette décision protège les occupants pouvant justifier d'un titre potentiel, même imparfait.
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