Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d'instruire l'incident de faux sur l'acte contesté (Cass. fonc. 2023)
La simple attestation administrative de légalisation d'une signature ne suffit pas à établir la force probante d'un acte contesté, exigeant une instruction sur l'incident de faux.
Points clés
- Légalisation de signature n'est pas une preuve absolue.
- L'attestation administrative ne dispense pas d'enquête.
- Instruction obligatoire en cas d'incident de faux.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation foncière de 2023 clarifie que la force probante d'un acte dont la signature est légalisée ne découle pas uniquement de l'attestation administrative de cette formalité. En cas de contestation de l'acte lui-même pour faux, les juridictions doivent impérativement instruire l'incident de faux. La légalisation atteste de l'identité du signataire, mais non de la véracité du contenu ou de l'authenticité intrinsèque de l'acte, soulignant l'importance d'une enquête approfondie pour garantir la sécurité juridique.
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