Délai d'appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)

Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement au fond, même si ce dernier contient une erreur matérielle rectifiée ultérieurement.

Points clés

• Délai d'appel débute à la notification du jugement.
• Erreur matérielle n'interrompt pas le délai.
• La rectification ne fait pas courir un nouveau délai.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation foncière de 2023 établit clairement que le point de départ du délai d'appel est la date de notification du jugement au fond. Une erreur matérielle contenue dans ce jugement, même si elle est corrigée par la suite, n'a pas pour effet de suspendre ou de faire courir un nouveau délai d'appel. La correction d'une erreur matérielle ne modifie pas la substance du jugement initial, et la sécurité juridique exige que les délais de recours soient respectés dès la première notification valide du jugement.

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