Cession de parts consentie par le mandataire à son profit : nullité pour conflit d'intérêts et vice de forme (Trib. com. Casablanca 2020)
Le Tribunal de Commerce de Casablanca annule une cession de parts sociales réalisée par un mandataire à son propre profit en raison d'un conflit d'intérêts et d'un vice de forme.
Points clés
- Nullité de la cession de parts.
- Conflit d'intérêts du mandataire.
- Existence d'un vice de forme.
Résumé
Cette décision du Tribunal de Commerce de Casablanca de 2020 déclare la nullité d'une cession de parts sociales effectuée par un mandataire à son propre bénéfice. La nullité est fondée sur l'existence d'un conflit d'intérêts manifeste, le mandataire agissant à la fois pour le cédant et pour lui-même en tant qu'acquéreur, ainsi que sur un vice de forme. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des règles de représentation et de l'interdiction des opérations "de la main à la main" en l'absence de consentement éclairé et de formalités adéquates, protégeant ainsi les intérêts du mandant.
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