Action en nullité d’assemblées générales de SA : la prescription triennale n’est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société (CA. com. Casablanca 2013)
La prescription triennale pour l'action en nullité d'AG de SA n'est pas interrompue par une instance antérieure engagée au nom de la société.
Points clés
- Prescription triennale pour nullité d'AG de SA.
- Non-interruption par instance engagée au nom de la société.
- Sécurité juridique des délibérations d'AG.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la prescription triennale applicable aux actions en nullité des assemblées générales de sociétés anonymes n'est pas suspendue ou interrompue par une procédure judiciaire antérieure si celle-ci a été engagée au nom de la société elle-même. Cela signifie que l'action en nullité doit être intentée directement par les parties intéressées dans le délai imparti, sans que des démarches précédentes de la société ne puissent prolonger ce délai. La portée de cette décision est cruciale pour la sécurité juridique des délibérations des AG de SA.
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