Preuve de la société créée de fait : L'admissibilité du témoignage pour établir son existence n'est pas limitée par le seuil probatoire de l'article 443 D.O.C (Cass. com. 2004)
La Cour de cassation confirme que le témoignage est admissible pour prouver l'existence d'une société créée de fait, sans être limité par le seuil probatoire de l'article 443 D.O.C.
Points clés
- Admissibilité du témoignage pour la société de fait.
- Non-application du seuil probatoire de l'article 443 D.O.C.
- Facilite la preuve des entités commerciales informelles.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une règle importante en matière de preuve des sociétés créées de fait. Elle précise que l'existence de ces entités peut être établie par témoignage, même si la valeur de l'engagement dépasse le seuil légal nécessitant une preuve écrite selon l'article 443 du D.O.C. Cette approche pragmatique reconnaît la nature informelle de ces sociétés et facilite leur reconnaissance juridique, offrant ainsi une voie de recours aux parties impliquées en l'absence de documents formels.
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