Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d'assemblée générale et de nomination d'un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)
La Cour d'Appel de Tanger précise les conditions strictes pour la suspension en référé des décisions d'AG de copropriété et la nomination d'un administrateur provisoire.
Points clés
- Conditions strictes pour la suspension des décisions d'AG.
- Nomination d'un administrateur provisoire en copropriété.
- Mesures d'urgence réservées aux cas de péril imminent.
Résumé
La Cour d'Appel de Tanger a statué sur les conditions d'intervention du juge des référés en matière de copropriété. Elle a défini les critères rigoureux permettant la suspension des décisions d'une assemblée générale et la désignation d'un administrateur provisoire. Cette décision souligne la nature exceptionnelle de ces mesures d'urgence, qui ne peuvent être prononcées qu'en présence d'un péril imminent ou d'une violation grave et manifeste des règles de la copropriété, afin de préserver l'équilibre et le bon fonctionnement de l'immeuble.
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