Commande publique et preuve du paiement : L'absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019)
En matière de commande publique, l'absence d'un décompte définitif signé constitue un obstacle dirimant au règlement d'une créance, selon la Cour de Cassation administrative.
Points clés
- Commande publique.
- Décompte définitif signé est obligatoire.
- Absence fait obstacle au paiement.
Résumé
La Cour de Cassation administrative a statué qu'en l'absence d'un décompte définitif dûment signé, le paiement d'une créance issue d'une commande publique ne peut être effectué. Cette décision souligne l'importance capitale de la formalisation des étapes de l'exécution des marchés publics. Elle vise à garantir la transparence et la bonne gestion des deniers publics, en exigeant une preuve formelle et incontestable de l'achèvement et de la validation des prestations avant tout décaissement. Cette règle s'applique rigoureusement aux relations contractuelles entre l'administration et ses cocontractants.
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