Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021)

Le Tribunal de commerce de Casablanca juge que la forclusion est inopposable au créancier connu si le syndic ne l'a pas avisé personnellement de la procédure collective.

Points clés

• Inopposabilité de la forclusion
• Créancier connu non avisé personnellement
• Obligation du syndic en procédure collective

Résumé

Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca établit un principe important en matière de procédures collectives. Elle stipule que la forclusion, qui est la perte du droit de déclarer une créance après l'expiration du délai légal, ne peut être opposée à un créancier dont l'existence est connue du syndic, si ce dernier n'a pas procédé à une notification personnelle et individuelle. Cette règle vise à protéger les droits des créanciers connus et à garantir le principe du contradictoire, en imposant au syndic une obligation de diligence active pour informer les parties concernées, même si la publication légale a été effectuée.

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