Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013)
La Cour d'Appel de Casablanca annule une clause de pacte commissoire autorisant l'appropriation directe du bien hypothéqué, réaffirmant son interdiction légale.
Points clés
- Interdiction du pacte commissoire.
- Annulation de la clause d'appropriation directe.
- Protection du débiteur en matière de garanties réelles.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca de 2013 confirme l'interdiction du pacte commissoire en droit marocain, une clause qui permettrait au créancier de s'approprier directement le bien donné en garantie en cas de non-paiement. L'arrêt souligne la nullité de telles clauses dans les contrats de garanties réelles, notamment l'hypothèque. Sa portée est de protéger le débiteur contre les abus et d'assurer le respect des procédures légales de réalisation des garanties, qui impliquent généralement une vente publique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement