Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d'enregistrement (Cass. civ. 2021)
La Cour de Cassation précise que l'obligation de délivrance du vendeur immobilier inclut les démarches d'enregistrement nécessaires à l'inscription au registre foncier.
Points clés
- L'obligation de délivrance du vendeur inclut les démarches d'enregistrement.
- L'inscription au registre foncier est une composante de la délivrance juridique.
- Renforcement de la protection de l'acquéreur immobilier.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit que l'obligation de délivrance juridique incombant au vendeur d'un bien immobilier ne se limite pas à la remise matérielle du bien, mais englobe également toutes les démarches administratives et légales requises pour l'inscription de la vente au registre foncier. Cela assure la pleine opposabilité du droit de propriété à l'acquéreur. La portée de cette décision renforce la protection de l'acheteur en lui garantissant une acquisition complète et juridiquement sécurisée, déchargeant ainsi l'acquéreur de la charge de ces formalités essentielles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement