Validité de la clause compromissoire : les modalités de désignation des arbitres suppléent leur mention nominative dans les conditions générales (Cass. com. 2013)
La validité d'une clause compromissoire est reconnue même si les arbitres ne sont pas nommément désignés, pourvu que les modalités de leur désignation soient clairement établies dans les conditions générales.
Points clés
- Validité de la clause compromissoire.
- Modalités de désignation des arbitres suffisantes.
- Non-nécessité de mention nominative des arbitres.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2013 affirme un principe fondamental en matière d'arbitrage : la validité d'une clause compromissoire ne dépend pas de la mention nominative des arbitres. Il suffit que les conditions générales du contrat prévoient des modalités précises et claires pour leur désignation. Cette approche favorise la flexibilité et l'efficacité des conventions d'arbitrage, en évitant que l'absence de noms spécifiques ne remette en cause l'accord des parties sur le recours à l'arbitrage. Elle renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux incluant de telles clauses.
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