Arbitrage ad hoc : L'absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour confirme qu'une participation active des parties à un arbitrage ad hoc peut valider la procédure même en l'absence de convention d'arbitrage écrite préalable.
Points clés
- Validation implicite de l'arbitrage ad hoc.
- Participation active des parties comme preuve.
- Flexibilité de la convention d'arbitrage.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'une convention d'arbitrage ad hoc, bien qu'idéalement formalisée par écrit, peut être implicitement confirmée par la participation active et non équivoque des parties à la procédure arbitrale. Cette décision souligne que le comportement des parties peut suppléer l'absence d'un écrit formel, pourvu que leur intention de soumettre le litige à l'arbitrage soit clairement établie par leurs actes. Elle renforce la flexibilité et l'efficacité de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges, en privilégiant la volonté réelle des parties et leur adhésion de fait à la procédure.
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