Compétence en matière d'exequatur de sentence arbitrale internationale dévolue à la juridiction administrative pour un litige né d'un marché public de l'État et comportant un aspect fiscal (Cass. adm. 2013)
La Cour administrative attribue la compétence d'exequatur des sentences arbitrales internationales, issues de marchés publics étatiques avec aspect fiscal, aux juridictions administratives.
Points clés
- Exequatur de sentence arbitrale internationale
- Compétence de la juridiction administrative
- Litige lié à un marché public de l'État et aspect fiscal
Résumé
Cette décision de la Cour administrative marocaine clarifie la compétence juridictionnelle en matière d'exequatur des sentences arbitrales internationales. Elle établit que lorsque le litige découle d'un marché public de l'État et présente une dimension fiscale, la juridiction administrative est seule compétente pour accorder l'exequatur. Cette règle vise à préserver la spécificité du droit public et fiscal dans les relations contractuelles de l'État, même en présence d'une clause arbitrale internationale. Elle renforce le rôle du juge administratif dans le contrôle des sentences touchant à l'ordre public économique et financier national.
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