Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l'existence d'une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)
La Cour d'Appel de Marrakech a affirmé la compétence du juge des référés pour ordonner des mesures conservatoires face à un trouble manifestement illicite, même en présence d'une clause compromissoire.
Points clés
- Compétence du juge des référés maintenue.
- Mesures conservatoires malgré clause compromissoire.
- Protection contre le trouble manifestement illicite.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech de 2012 clarifie la portée de la clause compromissoire en matière d'arbitrage. Elle établit que l'existence d'une telle clause ne prive pas le juge des référés de sa compétence pour prendre des mesures conservatoires ou ordonner la cessation d'un trouble manifestement illicite. Cette jurisprudence souligne l'importance de la protection rapide des droits et intérêts des parties en cas d'urgence, garantissant ainsi l'efficacité de la justice même lorsque les parties ont opté pour un mode alternatif de règlement des litiges.
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